© tous les droits réservés 2015
LE CABINET AVOCATS COURTIERS DIRIGEANTS HONORAIRES CONTACT NEWS

NEWS

L'acteur américain qui incarnait Carlton dans la série télévisée - Le Prince de Bel Air - a porté plainte

contre les créateurs du jeu vidéo FORTNITE, les accusant d'avoir plagié la célèbre danse qu'il avait

inventée pour son personnage en 1991. En fait, cette danse devenue « culte » sur la chanson - It’s not

usual - de Tom Jones a été retranscrite au mouvement près dans le jeu vidéo, sans l’accord de l’acteur.

En fait, les développeurs du jeu ont créé l’emote Bel-Air en capturant et en copiant numériquement

l’acteur lors de l’exécution de sa dance. Ces dernières semaines, les artistes à l’origine des danses du

jeu vidéo FORTNITE commencent à se mobiliser afin de réclamer une compensation pour les

bénéfices tirés par les ventes du jeu vidéo (qui se comptent en milliers d’euros) suite à l’exploitation de

ce qu’ils considèrent comme leur propriété intellectuelle. À noter aussi que la danse de Carlton est un

des mouvements les plus populaires parmi ceux concernés, immédiatement reconnaissable et

inextricablement lié à l’identité et à la célébrité de l’acteur. Bien entendu, cette affaire intervient dans

un environnement juridique différent de celui du droit de l’Europe continentale et du droit de l’Union,

mais elle constitue un véritable enjeu juridique à partir du moment où cette technique numérique est

devenue une source de revenus non négligeables pour ses auteurs, ses exécutants et ses

producteurs. Car, en recourant à cette technique, le développeur du jeu vidéo se sert d’une « matière

première » qu’il fond dans de nouvelles œuvres pour en former des parties intégrantes. Ce serait donc

une forme d’appropriation et donc constituerait une atteinte au droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

une reproduction. Pour rappel, le droit d’auteur de l’Union prend en compte différents droits et

intérêts qui peuvent entrer en conflit avec les droits exclusifs des auteurs et autres ayants droit,

notamment la Liberté des Arts. Les exceptions aux droits exclusifs telles les exceptions de citation ou

de caricature, de parodie ou de pastiche permettent le dialogue et la confrontation artistique par des

références à des œuvres préexistantes, mais dans le cadre des règles en vigueur, cette confrontation

peut se faire, notamment, de trois manières : 1.- par la création d’œuvres qui, tout en s’inspirant des

œuvres préexistantes, n’en reprennent pas directement des éléments protégés ; 2.- dans le cadre des

limitations et des exceptions existantes aux droits exclusifs, et, enfin, 3.- par l’obtention des

autorisations nécessaires.

Krach boursier en 2019 ou simple essoufflement? D’après le dernier Bulletin Économique du mois de

Décembre 2018 de la Banque Centrale Européenne (BCE), la croissance mondiale s’essoufflera en

2019 à cause de l’arrivée à maturité du cycle économique et le retrait du soutien des banques

centrales, ainsi que l’impact négatif des tensions commerciales. La BCE considère que « Les risques

pesant sur l’activité mondiale sont orientés négativement » et avertit qu’« une nouvelle escalade des

conflits commerciaux pourrait peser fortement sur la croissance mondiale (…) Les autres risques à la

baisse ont trait à un durcissement plus rapide des conditions financières mondiales et à des tensions

plus généralisées sur les marchés émergents, aux incertitudes relatives au processus de réforme en

Chine ainsi qu’aux incertitudes politiques et géopolitiques, notamment les risques liés au Brexit. »

souligne la BCE. Selon les projections macroéconomiques de décembre 2018 établies par les services

de l’Eurosystème, la croissance du PIB mondial en volume (hors zone euro) devrait ressortir à 3,8 %

cette année, avant de revenir à 3,5 % en 2019. Sur la période 2020-2021, elle devrait être globalement

stable. Dans le cas de la zone euro, les derniers chiffres et les résultats des enquêtes plus récentes

indiquent une évolution plus faible que prévue en raison de la contribution moins importante de la

demande étrangère et de certains facteurs liés à des pays et secteurs spécifiques. Ainsi, la BCE a revu

à la baisse son pronostique de croissance pour la zone euro. Les projections macroéconomiques de

décembre 2018 établies par les services de l’Eurosystème pour la zone euro tablent sur une

croissance annuelle du PIB en volume de 1,7 % en 2019 (une décimale en moins par rapport aux

antérieures prévisions), maintiennent ses prévisions de 1,7 % pour 2020 et projettent une croissance

de 1,5 % pour 2021.

Pour l'avocat général de la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, comme le bouton « j'aime » de Facebook, est CORRESPONSABLE, avec Facebook, du traitement des données de l'utilisateur du site. Car, lorsque l'utilisateur se rend sur ce site Internet, des informations sur son adresse IP et la chaîne de caractères de son navigateur sont transmises à Facebook automatiquement lorsque le site Internet est chargé, indépendamment du fait que l'utilisateur ait cliqué ou non sur le bouton « j'aime » de Facebook et qu'il dispose ou non d'un compte Facebook... La responsabilité CONJOINTE de ce responsable du traitement est limitée aux seules opérations pour lesquelles il est effectivement codécideur des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Autrement, et sur la légitimité du traitement des données à caractère personnel SANS le consentement de l'utilisateur, un tel traitement est légitime si trois conditions sont réunies : la poursuite d'un intérêt légitime par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, la nécessité du traitement des données à caractère personnel pour la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi et la condition que les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée par la protection des données ne prévalent pas. Sans attendre son adoption au niveau européen, l’Espagne organise son propre régime fiscal sur les géants du net. En octobre 2018, le gouvernement socialiste espagnol a approuvé l’avant-projet de Loi de l’impôt sur les services numériques (IDSD), baptisé en Espagne « taxe Google ». Cet avant-projet prévoit un impôt de 3 % sur (i) les services de publicité en ligne, (ii) les services d’intermédiation où les utilisateurs échangent des biens et des services entre eux (exemple services liés à la mobilité des personnes, l’échange de logements, l’économie collaborative) ainsi que (iii) la vente de données collectées à partir d'informations fournies par les utilisateurs. L’impôt s’appliquerait sur les revenus bruts pour des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d'euros, et à condition qu’elles obtiennent des revenus en Espagne pour ces services d’un montant supérieur à 3 millions d’euros. Pour rappel, les « GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple) et les multinationales de l'économie digitale (Uber, Airbnb, etc.) proposent leurs services sur le web ce qui leur permet de localiser leur siège social (et donc leurs bénéfices) dans un pays différent de celui où se trouvent leurs utilisateurs. Leur modèle repose sur des échanges dématérialisés et des actifs incorporels – algorithmes et bases de données. Or les règles actuelles d'imposition des bénéfices reposent sur le principe de l'établissement stable. En l'absence d'harmonisation fiscale européenne, les GAFA sont donc incités à localiser leurs filiales européennes – et donc leur présence physique – dans les pays qui proposent les taux d'imposition les plus faibles comme l'Irlande ou le Luxembourg, tout en limitant leur présence physique dans les autres. Elles sont donc soumises à un taux d’imposition effectif deux fois moins élevé que celui applicable aux entreprises traditionnelles, ce qui prive les États membres dans lesquels elles réalisent leurs activités d'importantes recettes fiscales... Enfin, il convient de noter que le 4 décembre 2018 la France et l’Allemagne ont convenu que le champ d’application de la taxe GAFA sera restreint au champ de la publicité en ligne (c'est-à-dire au 1er fait imposable des 3 énoncés ci-dessus). Si ces derniers changements sont introduits dans la proposition de Directive, l’avant-projet de Loi espagnol devra nécessairement s’adapter … La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de reconnaître que les autorités nationales italiennes ont violé les dispositions de l’article 6 de la Convention et qu’elles ont porté atteinte à l’État de droit (fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques) parce qu’elles se sont abstenues pendant plus de 5 ans de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire qui ordonnait l’évacuation d’un immeuble occupé par le « mouvement pour le droit au logement ». À noter que cette situation perdure encore à ce jour et que d’après la requérante, les occupants sans titre utilisent toujours l’immeuble en toute impunité depuis plus de cinq ans tandis que la société reste redevable des frais de consommation d’eau et d’électricité. Quant au gouvernement italien, ce dernier a justifié le retard pris dans la libération des lieux par des raisons liées à l’ordre public et par des motivations d’ordre social ... Affaire Casa di Cura Valle Fiorita SRL/Italie nº67944/13. L’Europe interdira prochainement l’utilisation gratuite des morceaux de musique… Car, si la réutilisation, par les compositeurs, de motifs d’œuvres antérieures est probablement aussi vieille que la musique elle-même, le sampling est un phénomène nouveau, rendu possible par les procédés modernes d’enregistrement et de modification des sons, tout d’abord analogiques puis, actuellement, numériques et qui consiste à prélever des extraits (samples ou échantillons) d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme. Le sampling est particulièrement important pour les musiques hip-hop et rap, apparues dans les années 1970. Cette musique trouve sa source dans la pratique des disc jockeys qui enchaînaient, modifiaient et mixaient des sons tirés de titres musicaux enregistrés sur des disques vinyle. De cette pratique résultaient de véritables compositions propres dérivées. En d’autres mots, le sampling constitue un véritable enjeu juridique, notamment à partir du moment où il est entré dans le mainstream pour devenir une source de revenus non négligeables pour ses auteurs, ses exécutants et ses producteurs. La difficulté dans l’appréciation juridique de ce phénomène résulte du fait qu’il s’agit ici non pas d’une relation d’œuvre à œuvre, classique en droit d’auteur, mais de phonogramme, produit commercial, à œuvre, création artistique. En recourant au sampling, l’artiste non seulement s’inspire de la création d’autrui, mais s’approprie également le fruit de l’effort et de l’investissement éditorial que représente le phonogramme. Cette configuration, tout à fait nouvelle pour le droit d’auteur fait entrer en jeu des facteurs tels que les droits voisins des producteurs des phonogrammes, d’une part, et la liberté créatrice des « sampleurs », d’autre part. C’est pourquoi, dans l’affaire C-476/17, l’Avocat Général du TJUE a estimé que l’article 2, sous c), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que le prélèvement d’un extrait d’un phonogramme afin de l’utiliser dans un autre phonogramme (sampling) constitue une atteinte au droit exclusif du producteur du premier phonogramme d’autoriser ou d’interdire une reproduction de son phonogramme au sens de cette disposition lors qu’il est accompli sans l’autorisation de ce dernier. Les États membres se trouvent dans l’obligation de garantir dans leur droit interne la protection des droits exclusifs énoncés aux articles 2 à 4 de la directive 2001/29. Le droit exclusif des producteurs de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire, en vertu de l’article 2, sous c), de la directive 2001/29, la reproduction en partie de leurs phonogrammes dans les cas de leur utilisation à des fins de sampling n’est pas contraire à la liberté des arts telle que consacrée à l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le 23 octobre 2014, HEINEKEN ITALIA présentait une demande d’enregistrement de marque de l’UE (un signe figuratif contenant le mot CERVISIA) pour les classes de bières et boissons alcoolisées. Le 24 février 2015 la société espagnole La Zaragozana SA formait opposition puisqu’elle détenait la marque espagnole verbale antérieure « CERVISIA AMBAR », enregistrée le 2 août 2012 sous le numéro 3018141, désignant les produits compris dans la classe « Bières ». Le 17 mai 2016, la division d’opposition rejetait la demande de marque au motif de l’existence d’un risque de confusion mais le 7 juillet 2016 HEINEKEN ITALIA formait un recours auprès de l’EUIPO et par décision du 13 mars 2017 l’EUIPO rejetait l’opposition espagnole en considérant que, même si les signes en conflit étaient phonétiquement similaires à un faible degré, cette similitude était neutralisée par les différences visuelles et conceptuelles entre les signes, et donc, le risque de confusion était inexistant. À présent, pour le TGUE il y a risque de confusion et dans son arrêt du 7 décembre 2018 (Affaire T-378/17), le TGUE déclare que : « (…) il y a lieu de conclure que, du fait de la présence de l’élément verbal « cervisia » dans chacun des signes, les signes en conflit présentent sur les plans visuel et phonétique un certain degré de similitude, qui doit être qualifié de moyen (…) Ainsi, eu égard à la similitude existant entre les produits en cause et à la similitude entre les signes en conflit sur les plans visuel et phonétique, le public pertinent, en présence des produits désignés par la marque demandée, pourrait soit ne pas remarquer la différence entre les signes résultant de la représentation d’un hippocampe contenu dans l’élément de forme circulaire de la marque demandée ou de l’absence de l’élément verbal « ambar » dans cette dernière, soit penser que les produits proviennent néanmoins de la même entreprise que celle qui revêt ses produits de la marque antérieure. (…) » Depuis le 3 décembre, les Européens peuvent faire leurs achats en ligne, où qu’ils soient dans l’UE, sans être géobloqués. Les consommateurs bénéficient d’un accès transfrontalier élargi aux produits, réservations d’hôtels, locations de voiture, festivals musicaux et billets de parcs d’attraction dans l’UE, selon les nouvelles règles traitant le géoblocage injustifié. Il s’agit d’une nouvelle avancée vers la création d’un véritable marché unique au sein duquel tous les consommateurs sont traités équitablement … quand ils achètent des produits à l’étranger, ils sont tous désormais traités comme des consommateurs locaux. Présenté dans le cadre du marché unique numérique, le règlement visant à mettre fin au géoblocage injustifié a été inclus dans le train de mesures sur le commerce électronique, avec la législation sur les services transfrontaliers de livraison de colis, adoptée par le Parlement en mars et en vigueur depuis le 22 mai 2018, et la législation visant à mieux protéger les droits des consommateurs, adoptée par le Parlement en novembre 2017 et en vigueur à compter du 17 janvier 2020. Une visioconférence en hologramme, du e-commerce holographique en faisant apparaître un produit pour le manipuler comme en boutique ... S’agissant des marques, le législateur espagnol a adapté la Loi sur les marques (Loi 17/2001) en précisant qu’une marque pouvait être représentée au moyen d’hologrammes. Quant aux personnes, le droit à l’image reste un droit fondamental protégé (par la Loi Organique 1/1982) et qui devrait également être étendu à la représentation holographique pour que cette personne puisse contrôler l’utilisation non autorisée de ses traits physiques reconnaissables sur des supports ou simulations holographiques. Le statut légal du mode de reproduction par voie holographique est donc un sujet en cours de construction. Comment protéger une recette de cuisine ? En droit espagnol, il n’existe pas de disposition juridique ou mention spécifique pour protéger une recette de cuisine. Le texte de la refonte de la Loi de Propriété Intellectuelle de 1996 et le Règlement du Registre Général de la Propriété Intellectuelle de 2003 se réfèrent aux œuvres susceptibles d’inscription comme les œuvres littéraires, scientifiques, compositions musicales, œuvres audiovisuelles, sculptures, peintures, photographies, projet, plans et designs d’architecture, programmes d’ordinateurs, site web etc., mais aucune mention n’apparaît sur les œuvres gastronomiques (recette, plat, technique, préparation, présentation etc). Ceci étant, pour protéger une recette, non prévue spécifiquement au Règlement, l’auteur de l’œuvre gastronomique doit apporter toutes les données et documents qui identifient au mieux son œuvre. En résumé, et à défaut d’une loi de protection de la gastronomie et d’un registre qui permettent d’apporter une protection claire dans ce domaine, le meilleur moyen aujourd’hui pour protéger une recette est de la publier pour ne pas se la faire copier. Ainsi, l’efficacité de la protection de l’auteur gastronomique ne tient qu’à la bonne-foi des tiers ... Chuter d’un balcon, d’un escalier, d’une échelle, trottoir, à vélo, en voiture, en pratiquant un sport etc., certains dommages corporels sont couverts par la garantie « Accident » de vos contrats d’assurance, mais pas tous … cette garantie reste cadrée dans les Dispositions Générales des Contrats d’assurance. La notion d’accident est bien définie dans les contrats d’assurance : « toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l’action violente, soudaine et inattendue d’une cause extérieure. » . De manière générale, les principales garanties couvertes sont les suivantes • La garantie décès : en cas de décès de l'assuré, l’assureur verse la prestation prévue (capital ou rente) au(x) bénéficiaires(s) désigné(s). • La garantie invalidité ou incapacité permanente : cette garantie prévoit, selon les dispositions du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident. • La garantie incapacité temporaire : lorsqu'un accident oblige l'assuré à interrompre ses activités professionnelles, l'assureur lui verse une indemnité journalière forfaitaire fixée dans le contrat, payable dès le premier jour de l'accident ou bien en appliquant une franchise en jours (la prime devient plus intéressante) et avec une durée maximale d'indemnisation. • Les frais de soins consécutifs à un accident (hospitalisation, consultations, rééducation etc.) sont pris en charge par l'assureur de façon illimitée dans la liste des établissements de santé agréés par l’assureur et/ou jusqu’à un capital fixé par l’assureur (plusieurs plafonds au choix) si l’assuré choisit librement son établissement de santé (c-a-d, en dehors de la liste facilitée par l’assureur). • L’assistance voyage est généralement comprise dans le contrat d’assurance « individuel accident », elle couvre les voyages d’une durée maximale de 90 jours et les assureurs externalisent cette assurance à des prestataires de services spécialistes telles que Mondial Assistance, Europ Assistance etc. Il s’agit d’un package avec des garanties et exclusions formatées (non modifiables). En cas d’accident, la démarche à suivre consiste à lister les contrats d’assurance souscrits à titre personnel pouvant intervenir la garantie « accident », par exemple : dans le contrat multirisque habitation, le contrat d’assurance vie décès ou invalidité, l’assurance scolaire, l’assurance automobile, l’assurance obsèques etc. ou dans le contrat type : individuelle accident ou collective - pour cette dernière, elle est généralement souscrite par l’entreprise au profit de ses salariés conformément à la Convention Collective ; également, c’est le cas des fédérations/associations sportives qui propose l’adhésion au contrat collectif souscrit par elle au profit de ses membres -. Compte tenu des différentes propositions des assureurs et la complexité technique du produit d’assurance, il est conseillé de demander à votre courtier d’assurance une étude personnalisée selon votre profil et souhaits. Notre Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller. Les plateformes digitales doivent vérifier que les entreprises qui annoncent leurs services répondent aux normes légales. Si les exigences de DILIGENCE et d’INFORMATION ne sont pas respectées par les plateformes, elles engagent leur responsabilité car le consommateur qui signe un contrat par l’intermédiaire d’une plateforme digitale, le fait sur la base de la confiance que lui inspire la plateforme vis-à-vis de la légalité de l’entreprise-annonceuse et ce n’est pas au consommateur de vérifier si l’annonceur répond aux normes légales. Pour la Cour d’Appel espagnole (AP de Cuenca, recours 56/2018), la plateforme digitale qui réalise uniquement une activité de médiation (sans contrôle des prix ou des conditions des services proposés au consommateur) tout en gérant le paiement des services au consommateur, se doit d’agir « en bon père de famille » en s’assurant de la bonne fin de la réserve et de la prestation du service, conformément à la bonne foi contractuelle et en étant conforme à un minimum de DILIGENCE exigible à tout intermédiaire, et ceci en respectant les obligations légales de fournir l’INFORMATION qui permettra de former la volonté contractuelle du consommateur (articles 60 et 97 de la Loi espagnole pour la Défense des Consommateurs et Usagers) car si le consommateur aurait su que l’annonceur de la plateforme digitale n’avait pas une activité légalisée, il n’aurait très vraisemblablement pas pris sa décision, c’est pourquoi l’omission d’une information si importante dans la formation de la volonté contractuelle doit être considérée comme une NEGLIGENCE. C’est pourquoi, et indépendamment des exonérations de responsabilités contenues dans les conditions générales des plateformes digitales, ces dernières sont responsables lorsqu’elles proposent aux consommateurs des produits ou des services d’entreprises qui ne répondent pas aux normes légales comme par exemple ne pas avoir les permis ou les assurances responsabilité civile obligatoire et ne pas avoir informé de cet aspect au consommateur. Le smart-contract est un contrat intelligent autonome qui, une fois démarré, exécute automatiquement des conditions inscrites en amont dans la blockchain, sans nécessiter d'intervention humaine. Il fonctionne comme toute instruction conditionnelle de type « if - then » (si telle condition est vérifiée, alors telle conséquence s'exécute). Les 3 phases du smart-contract sont les suivantes 1.- Phase d'information, négociation et rédaction. S'il s'agit d'un consommateur, il faudra s'assurer qu'il reçoit au préalable l'information précontractuelle. 2.- Phase de conclusion avec la réunion des volontés via la signature électronique avancée puis un code informatique qui s'incorpore au Registre Distribué (Distributed Ledger Technology) le temps que le contrat soit définitivement exécuté ; et 3.- Phase d'exécution (ou pas) des prestations. L'adhérant au contrat doit consentir (i) la codification et l'exécution automatique des pactes ainsi que (ii) l'usage des sources d'information spécifiques qui complèteront les variables du code informatique avant son exécution car le smart- contract doit pouvoir s'exécuter en fonction des données existantes à l'extérieur de la blockchain, ce qui a lieu via l'intermédiaire d'oracles et des IoT´s (internet of things). Ainsi, le smart-contrat doit aussi contenir la liste des oracles et des IoT´s qui serviront de source d'information aux variables du code informatique (contractware). À ce jour, il n'existe pas de réglementation spécifique pour ces contrats intelligents et celle qui concerne les contrats en général ne prévoit aucune disposition sur l'auto- exécution des contrats, la législation d'application ou les tribunaux compétents dans ces cas précis. En mai 2016, une organisation autonome décentralisée (THE DAO) fut créée pour réunir des fonds, sous forme de crypto-monnaies, les « Ethers », afin de financer des startups en utilisant la blockchain, les contrats intelligents (smart-contract) et la plateforme « Ethereum ». Cette création fut largement saluée par la communauté et ses investisseurs en rassemblant plus 150 millions de dollars et 11.000 investisseurs dans le monde. THE DAO était exclusivement gérée à travers un contrat intelligent exécuté sur cette plateforme. Mais le 17 juin 2016 un hacker réussi à transférer des “Ethers” pour un montant de 60 millions de dollars vers son portemonnaie en profitant d’une faille du code. Après cet incident, la « Ethereum Foundation » qui gère la plateforme décida d’appliquer un « hard fork » c-à-d une modification majeure de la blockchain, en permettant la génération d’une nouvelle ligne de blocs pour inverser les effets du piratage, re-créditer le fond d’investissement des fonds volés et rembourser à terme les investisseurs. Cette nouvelle ligne de blocs démarrait avant le bloc qui contenait le transfert frauduleux mais pour réussir cette démarche il fallait convaincre la majorité des membres du réseau, les « nœuds », qui agissent comme des mineurs du système afin de suivre les nouvelles règles proposées. Cette affaire permet de s’interroger sur la formule du « code is law » (les règles du code remplacent les lois) ou celle qui considère qu’au-dessus du code prévaut la loi et la justice. Que serait-il donc passé si la majorité des mineurs n’avait pas accepté un retour en arrière dans les blocs ? Aurait-on pu localiser le hacker dont la seule trace était une clef asymétrique ? et dans l’hypothèse de son identification, aurait-il été possible d’intenter une action civile ou pénale à son encontre pour récupérer les fonds. Le Tribunal Général de l'Union Européenne (TGUE) déclare que le régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur « financière » d'aide d'État est incompatible avec le marché intérieur. Or, l'amortissement de la survaleur (goodwill) ou fond de commerce financier est un sujet très important d'un point de vue économique lorsqu'on connaît le nombre d'opérations internationales d'acquisition qui ont bénéficié de cet amortissement. Pour rappel, le droit fiscal espagnol dit que l'amortissement de la survaleur (goodwill) à des fins fiscales n'est possible qu'en cas de regroupement d'entreprises. Toutefois, selon une mesure fiscale introduite en 2001 dans la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés, lorsque la prise de participation d'une entreprise redevable de cet impôt dans une société qui n'est pas fiscalement domiciliée dans cet État est d'au moins 5% et que cette prise de participation est détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an, la survaleur « financière » en résultant peut être déduite, sous forme d'amortissement, de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette entreprise. La survaleur « financière » équivaut à la survaleur qui aurait été enregistrée dans la comptabilité de l'entreprise acquéreuse en cas de regroupement des deux entreprises. Le TGUE, faisant application de la méthode en trois étapes, estime que la mesure en cause est sélective et que les entreprises redevables de l'IS en Espagne, lorsqu'elles effectuent des prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en Espagne, ne peuvent obtenir, aux titre de ces opérations, l'avantage que prévoit le dispositif de déduction en question, à la différence des entreprises prenant des participations à l'étranger. À noter tout de même que la décision du TGUE est susceptible de recours auprès du TJUE. Il faudra donc attendre encore un peu avant de savoir si l'article 12.5 de la loi espagnole relative à l'IS est une aide d'Etat ou pas. Autrement les entreprises acquéreuses avant la date du 21 décembre 2007 pourront continuer à appliquer l'amortissement sous couvert du principe de la confiance légitime. (Affaires T-207/10 Deutsche Telekom/Commission, T-227/10 Banco Santander/Commission, T-239/11 Sigma Alimentos Exterior/Commission, T-405/11 Axa Mediterranean/Commission, T-406/11 Prosegur Compañía de Seguridad/Commission, T-219/10 RENV World Duty Free Group/Commission et T-399/11 RENV Banco Santander et Santusa/Commission). La responsabilité de l’entreprise peut être engagée lorsque le salarié a commis un délit contre la confidentialité des données personnelles ou contre la sécurité des systèmes d’information et que l’entreprise n’a pas adopté les mesures de prévention nécessaires pour éviter ces agissements. Pour le droit espagnol, il y a, d’une part, la législation de protection des données que l’entreprise se doit de respecter indépendamment de son domaine d’activité ou de sa taille. En cas de manquements, la loi prévoit des sanctions pouvant atteindre les 300.000 EUR voire plus. En particulier il s’agit de la Loi 15/1999 de protection des données à caractère personnel où le responsable du fichier/du traitement doit adopter les mesures techniques et d’organisation garantissant la sécurité des données et éviter toute modification, perte, traitement ou accès non autorisé. Il s’agit là d’une obligation de résultat et non pas de moyen. D’autre part, il y a la dernière réforme du Code pénal espagnol qui a incorporé des nouveaux types de délits en sanctionnant les attaques aux systèmes d’informations. Ainsi, le fait d’accéder à un système (même s’il n’y a pas accès aux données qu’il contient) est typifié comme délit. C’est également le cas lorsqu’il y a interception des communications entre systèmes. Négliger les mesures de préventions nécessaires peut donc dériver dans une condamnation de l’entreprise si l’un de ses salariés commet un de ces délits. Enfin, il ne faut pas négliger la responsabilité pénale des administrateurs (de droit ou de fait) et leur devoir de diligence prévu par Loi espagnole des sociétés à capitaux. Un exemple pratique de ces derniers temps est « l’escroquerie au président » rebaptisée en Espagne « el fraude del CEO ». Cette escroquerie concerne essentiellement les entreprises ayant des actifs à grande valeur (actifs financiers, plans, designs, projets, contrats ou documents stratégiques). L’usurpation peut avoir lieu par téléphone, email, whatsapp ou bien en utilisant un software malicieux (malware) à partir duquel les délinquants obtiennent des informations sur les activités de la société. Ils peuvent également agir depuis le courriel du dirigeant par la technique du phishing. Généralement la première cible est le directeur financier qui reçoit un appel/un email du président du groupe, exigeant d’effectuer un virement de toute urgence sur un compte afin de financer une acquisition. Et il lui interdit d'en parler au patron de la filiale. Si le directeur financier a le bon reflexe, il consultera car le montant du virement dépasse le plafond autorisé. In extremis, la révélation de l'usurpation de l'identité du président stoppe le processus. Pourtant, dès le lendemain, le vrai président du groupe reçoit un coup de fil du commandant de la brigade financière: « nous savons que vous avez été attaqués. Faites le virement, cela nous permettra de prendre les escrocs la main dans le sac ». Là encore, le président a le bon réflexe de vérifier auprès de ses contacts policiers: le commandant n'existe pas. Puis, enfin, c'est au tour de la troisième cible : la banque du groupe qui reçoit un coup de fil du faux président affirmant appeler depuis la brigade financière en ordonnant d'effectuer le virement afin de pincer les malfaiteurs. Bien entendu, ces processus coïncident généralement avec des périodes où le dirigeant/CEO/administrateur délégué est en déplacement pour différentes raisons (voyage professionnel, foires, vacances etc). Dans tous les cas, il faut savoir que l’adoption des mesures de protection de l’information n’est pas une option mais une obligation légale pour les administrateurs qui doivent agir de façon diligente. Ils doivent également promouvoir les politiques internes qui favorisent le contrôle des opérations pour éviter la commission de délits. Les mesures généralement adoptées dans ce sens sont les suivantes : 1) ségrégation des fonctions de contrôle dans la gestion des actifs de l’organisation ; 2) contrôle rigoureux des agissements du CEO ; 3) données cryptées et limitées à un nombre d’usagers pour toutes les opérations importantes pouvant affecter les actifs de l’organisation ; 4) révisions périodiques des niveaux d’exécution des mesures de protection des données et des mesures de cyber-sécurité ; 5) évaluation de la moralité professionnelle des candidats aux postes de responsabilité ; et 6) formation en continu sur les politiques de sécurité. La Loi espagnole 26/2007 de Responsabilité environnementale réglemente les responsabilités de l’entreprise en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l’’environnement en suivant le principe du « pollueur-payeur ». La particularité de l’assurance environnementale est que la responsabilité est exigée de façon – objective – suite aux dommages causés à l’environnement par l’activité de l’exploitant. C’est une grande différence par rapport à la Responsabilité Civile atteinte à l’environnement (RCAE) où la responsabilité de l’entreprise est engagée suite aux dommages matériels, corporels et immatériels subis par des tiers et consécutif à un accident imputable à l’activité de l’entreprise. En Espagne, c’est le Pool Espagnol de Risques Environnementaux (« Pool de Riesgos Medioambientales », PERM) qui assure de façon exclusive les dommages. Il s’agit d’un Groupement d’Intérêt Économique composé de 25 membres (17 Compagnies d’assurances et 8 Compagnies de Réassurances) dont la liste est publiée sur le site du PERM : http://www.perm.es/…/Ley%2026-2007%2023%20octubre%20de%20Re…. Les dommages couverts par la responsabilité environnementale sont définis par la Loi : les dommages causés aux espèces sauvages et habitats naturels protégés ; les dommages aux eaux : tous types de dommages sont garantis et doivent affecter de manière grave et négative leurs états écologiques, chimiques, quantitatifs ou potentiel écologique ; la contamination des sols avec un risque d’atteinte grave à la santé humaine. Les obligations de l’exploitant consistent à : prévenir le dommage imminent : en prenant toutes les mesures nécessaires et à ses frais pour éviter que le dommage ne se produise ; minimiser le dommage déjà survenu : en évitant que le dommage ne s’aggrave et en limitant ses conséquences ; réparer le dommage : l’exploitant doit remettre en l’état initial les ressources naturelles et services endommagées (réparation primaire et complémentaire) et réparer les pertes provisoires de ressources naturelles et services le temps de la remise en l’état initial (réparation compensatoire). Pour la souscription de l’assurance (acceptation du risque, tarification et couvertures), le PERM effectue au préalable une analyse du risque environnemental de l’entreprise. Certaines Communautés autonomes (par exemple, la Catalogne) réglementent cet aspect. Pour certaines activités professionnelles, qui figurent dans l’annexe III de la Loi, le risque est également très réglementé. Pour établir le contrat d’assurance de responsabilité environnementale, il suffit d’adresser votre demande au courtier d’assurance qui se chargera d’effectuer les formalités nécessaires auprès de la Compagnie d’assurance membre du Pool. D’après le TJUE (Arrêt du 27 septembre 2017 - Affaires Nintendo contre Big Ben C-24/16 et C-25/16) une entreprise effectue une « citation » ou une « illustration » lorsqu’elle vend des produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de produits spécifiques protégés par des dessins ou des modèles communautaires, et qu’elle reproduit - sans autorisation - leur image afin d’expliquer ou de démontrer l’emploi conjoint des produits ainsi mis en vente : « l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens qu’un tiers qui, sans le consentement du titulaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, utilise, y compris par l’intermédiaire de son site Internet, les images de produits correspondant à de tels dessins ou modèles, lors d’une mise en vente licite de produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de produits spécifiques du titulaire des droits conférés par ces dessins ou modèles, afin d’expliquer ou de démontrer l’emploi conjoint des produits ainsi mis en vente et des produits spécifiques du titulaire desdits droits, effectue un acte de reproduction à des fins d’« illustration », au sens dudit article 20, paragraphe 1, sous c), un tel acte étant ainsi autorisé au titre de cette disposition pour autant qu’il respecte les conditions cumulatives fixées à celle-ci, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier. » (Arrêt du 27 septembre 2017 - Affaires Nintendo contre Big Ben C-24/16 et C-25/16). Ainsi, le droit de citation/illustration est possible sous 3 conditions : qu’il soit conforme aux pratiques commerciales loyales, qu’il ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du dessin ou du modèle communautaire, et que la source soit indiquée. Dans son Jugement du 26 juillet 2018 (numéro 2509/2018), le Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté Autonome Valencienne, en Espagne, reconnaît la maladie d'Alzheimer comme maladie professionnelle suite à l'exposition prolongée du salarié aux produits toxiques de l'entreprise. Pour le Tribunal espagnol, « dans la difficulté du cas où même les experts n'ont pas la certitude absolue que la démence dont souffre le salarié soit exclusivement due à l'exposition et au contact, depuis 1989 (date d'incorporation à l'entreprise), aux produits chimiques décrits, en revanche, les preuves abondantes pointes en direction du fait que le contact habituel avec ces substances est celui qui a provoqué l'apparition de la maladie dégénérative et que dans la mesure où la liste des maladies professionnelles considère comme telles celles qui se produisent suite à l'utilisation et la manipulation des produits mentionnés, le tribunal considère correcte et raisonnable la décision qui estime que l'arrêt maladie du 20 février 2014 est dû à une maladie professionnelle, étant observée la durée d'exposition à ces agents chimiques et l'inexistence des symptômes de la maladie avant la prestation des services par le salarié ». Finalement l’adjudicataire de la société est responsable des dettes contractées par la précédente société… Dans son Jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal Suprême change son critère et applique la doctrine du TJUE. Pour rappel, le Tribunal espagnol, dans son jugement du 20 décembre 2017, refusait que la responsabilité du paiement d’une dette contractée par l’ancienne adjudicataire soit étendue à la nouvelle adjudicataire lorsque la subrogation se faisait par mandat conventionnel et que la convention collective excluait expressément cette assomption de responsabilité. En fait, l’intérêt de ce jugement résidait dans l’interprétation que faisait le magistrat qui anticipait un éventuel jugement du TJUE en considérant que la subrogation obligatoire imposée par la convention collective avait lieu dans un cas qui ne découlait pas des prévisions de la Directive 2001/23/CE ou de l’article 44 du Code de travail espagnol (le Statut des Travailleurs) : « (…) l’assomption des salariés de l’ancienne entreprise ne répond pas à une succession du personnel dérivée du fait que la nouvelle adjudicataire prend en charge volontairement la majorité des salariés qui prêtaient leurs services dans le contrat d’exécution de travaux publics. Au contraire, dans le cas d'espèce la succession du personnel est le résultat de l’exécution des dispositions établies à la convention collective d’application (…) L’article 3.1. de la Directive 2001/23/CE dispose que « les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert ». En accord avec ce mandat, l’article 44 du Statut des Travailleurs établit la responsabilité solidaire des deux sociétés aux transferts par actes inter vivos pendant trois ans pour les obligations sociales nées avant le transfert. Il s’agit là d’une prévision spécifique prévue par le législateur espagnol qui va au-delà de la prévision communautaire et qui concerne les cas de succession d’entreprise où se produit une subrogation dans les droits et obligations concernant les salariés cédés mais aussi la responsabilité solidaire des deux sociétés vis-à-vis des dettes sociales. (…)" Enfin le magistrat soulignait que la doctrine scientifique comme la jurisprudence étaient constantes en affirmant que la subrogation peut se produire par mandat de la convention collective lorsque les conditions légales ne sont pas réunies pour une succession et, "dans ces cas, le régime prévu par la Loi n’est pas d’application, il faudra donc appliquer celui prévu à la convention collective". Ainsi, pour le Tribunal Suprême espagnol, la règle conventionnelle avec sa propre clause subrogatoire, pouvait introduire un nouveau cas de figure - en concurrence supplémentaire ou non conflictuel – avec les dispositions de la Directive. En Septembre 2018, UNESPA (organisation patronale qui représente les Compagnies d’assurances et de Réassurances en Espagne) a publié un Guide des bonnes pratiques en matière d’assurance vie individuelle (voir le document sur : www.unespa.es/que-hacemos/autorregulacion/), dont la finalité est d’accroître la transparence et la compréhension des assurances vie pour les particuliers, de faciliter la comparaison des produits avant la conclusion du contrat et de promouvoir certaines bonnes pratiques dans la vente de ces assurances, dont notamment celle de ne pas discriminer les personnes séropositives (VIH/SIDA) ... Les Compagnies d’assurances peuvent y adhérer volontairement en remplissant un formulaire. À ce jour, 23 Compagnies d’assurances (67% du marché total de l’assurance vie en Espagne) ont adhéré à ce guide. La plupart d’entre elles sont des Compagnies d’assurances appartenant à des établissements financiers, par exemple : BANKINTER Seguros de Vida, BANSABADELL Vida, BBVA Seguros, VIDACAIXA etc., et avec la présence de certains assureurs classiques tels que : MAPFRE Vida, GENERALI, Seguros CATALANA OCCIDENTE, entre autres), la liste complète est publiée et mise à jour sur le site d’UNESPA. À noter que le guide est divisé en deux parties : 1.- Les Compagnies s’engagent sur certains aspects reliés à la vente de ces assurances, comme par exemple, au niveau de la déclaration du risque du client avant la conclusion du contrat, avec une nouveauté à signaler : il ne faudra pas discriminer les personnes avec une incapacité, les séropositifs (VIH/SIDA) ou autres conditions de santé en leur fixant des démarches de souscription autres que celles utilisées habituellement par l’assureur ou imposer des conditions plus onéreuses à cause de leur incapacité, séropositivité ou autres conditions de santé, sauf s’il existe des raisons justifiées, proportionnées et raisonnables, dûment documentées au préalable et objectivement. Pour rappel, il faut compléter un questionnaire portant sur l’état de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Ensuite, l’assureur a le choix de : (i) valider la souscription du contrat, (ii) refuser d’établir le contrat à cause d’une maladie existante mentionnée dans le questionnaire car la ou les pathologie(s) représentent un risque aggravé, (iii) établir le contrat d’assurance vie mais en excluant la ou les pathologie(s) dans les dispositions particulières, ou bien finalement, (iv) accepter la ou les pathologie(s) tout en fixant une prime plus élevée. Le guide rappelle aussi l’obligation de l’assureur d’informer clairement dans sa proposition d’assurance vie du fait que le contrat sera nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle (c’est l’un des motifs les plus fréquents invoqués par les assureurs pour refuser le paiement de l’indemnisation). 2.- La deuxième partie du guide précise l’engagement de l’assureur à faciliter à l’assuré, avant la conclusion du contrat, une note informative standardisée. Cette note doit reprendre au moins le contenu indiqué dans le guide et suivre la même structure et ordre. Le Registre espagnol des Bénéficiaires Effectifs (Registro de Titularidades Reales) permet de connaître la personne physique qui se trouve derrière une structure de société. À présent, ce registre est accessible aux autorités publiques (Ministère des Impôts, Ministère de l’intérieur (Police), le Sepblac et Ministère de la Justice (Procureur)) et, très prochainement, il le sera aussi (i) à tous ceux ayant la condition de sujets obligés par la Loi sur le blanchiment des capitaux et (ii) à toute personne qui puisse justifier d’un intérêt légitime. Il convient ici de souligner aussi que l’Ordre JUS/319/2018, du 21 mars 2018 qui approuve les nouveaux modèles pour la présentation des comptes sociaux (dès 2018), a introduit comme principale nouveauté le document/formulaire intitulé « Déclaration d’Identification du Propriétaire Réel » (Declaración de identificación del titular real) en accord avec l’information extracomptable demandée par la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui dispose, à son article 30.3, que les États membres veilleront « à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient conservées dans un registre central dans chaque État membre, par exemple un registre du commerce, un registre des sociétés tel que visé à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil , ou un registre public ». Pour rappel, dès 2018 la Déclaration d’identification du propriétaire/bénéficiaire effectif doit accompagner les comptes sociaux individuels et n’est pas exigible dans le cas de comptes consolidés. Ainsi, la société dominante qui présente des comptes individuels et des comptes consolidés devra présenter la déclaration avec les documents relatifs aux comptes individuels, et les filiales et sous- filiales devront accompagner le déclaration dans leurs comptes individuels. En Espagne, le périmètre d'appréciation du motif économique dans la procédure de licenciement est apprécié au regard des capacités financières du groupe. Ainsi, le Tribunal Suprême espagnol a précisé récemment que : « (...) même si elles n'ont pas l'obligation de consolider leurs comptes et qu'aucune pathologie n'est observée, les entreprises qui font partie d'un groupe et qui lancent une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques devront accompagner les comptes (vérifiés, le cas échéant, par un commissaire aux comptes) des autres entreprises du groupe, si ces dernières ont leur siège social en Espagne, interviennent dans le même secteur d'activité et détiennent des soldes débiteurs ou créanciers avec les premières » (STS 25 septembre 2018 - nº 861/2018). Toute monnaie sociale numérique virtuelle qui peut être échangée et négociée sur Internet dans des installations appelées « pavillons » fera préalablement l’objet d’une demande d’enregistrement de marque, par exemple, auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1). Les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé relèvent des classes 9 et 36 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : classe 9 : « Logiciels, micrologiciels et programmes ; logiciels et programmes informatiques pour la transmission et le codage de courriers électroniques et les communications électroniques ; devises virtuelles ; jetons sous forme numérique ; timbres numériques à valeur monétaire ; logiciels et programmes informatiques pour fourniture de systèmes de courriers et communications électroniques, utilisant un système de vérification et renouvellement de monnaie virtuelle, coupons de valeur ou estampilles numériques de valeurs monétaires, sur réception de ces courriers ou communications électroniques ; logiciels et programmes informatiques pour le développement et l’administration de programmes de primes et de stimulations et de plans promotionnels ; logiciels et programmes informatiques pour facilitation de transactions de commerce électronique, y compris réception de demandes de paiement et transfert de monnaie virtuelle, coupons de valeur ou estampilles numériques de valeurs monétaires » ; et classe 36 : « Émission et rachat de jetons de valeur, avantages et stimulants ; émission et rachat de coupons de valeur, bénéfices et incitants sous forme de monnaie virtuelle, coupons de valeur ou estampilles virtuelles de valeurs monétaires ; transfert électronique sécurisé de monnaie virtuelle, coupons de valeur ou estampilles numériques de valeurs monétaires ; services de compensation et paiement relatifs à la vente et au rachat de monnaie virtuelle, coupons de valeur et estampilles numériques de valeurs monétaires ; négociation de monnaie virtuelle, coupons de valeur et estampilles numériques de valeurs monétaires ; courtage de monnaie virtuelle, coupons de valeur et estampilles numériques de valeurs monétaires ; transactions financières de petite valeur pour services de commerce électronique ; services de micropaiements ; services de conseils, d’assistance et d’information relatifs à tous les services précités » Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle. C’est la conclusion du TJUE dans les affaires jointes T-133 à 136/16 concernant le Crédit agricole, groupe bancaire français non centralisé et qui dispose, entre autres, de caisses régionales de crédit agricole mutuel. Pour rappel, quatre de ces caisses régionales avaient souhaité nommer une même personne aux postes de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif », mais la Banque centrale européenne (BCE), chargée de la surveillance prudentielle du Crédit agricole, considérait que les fonctions permettant à une personne d’obtenir l’approbation de « dirigeant effectif » au sens du droit français et du droit de l’Union étaient des fonctions exécutives (comme celles de directeur général), différentes de celles confiées au président du conseil d’administration. Et donc, il devait exister une séparation entre l’exercice des fonctions exécutives et non exécutives au sein d’un organe de direction. Par arrêt du 24 avril 2018, le TJUE a validé l’approche retenue par la BCE au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE. Le Tribunal a rappelé aussi l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union en matière de bonne gouvernance des établissements de crédit. Cet objectif passe par la recherche d’une supervision efficace de la direction générale par les membres non exécutifs de l’organe de direction, laquelle implique un équilibre des pouvoirs au sein de l’organe de direction. Or, l’efficacité d’une telle supervision pourrait être compromise si le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, tout en n’occupant pas formellement la fonction de directeur général, était conjointement chargé de la direction effective de l’activité de l’établissement de crédit. Le Tribunal considère que, la BCE ayant correctement interprété la notion de « dirigeant effectif », elle a tout aussi correctement appliqué l’article 88 de la directive 2013/36/UE qui dispose que le 1 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338). ECRIS permet un échange efficace d'informations entre les États membres concernant les condamnations pénales dans l'UE. Ce système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été créé en avril 2012 afin de faciliter l'échange d'informations. Il s’agit d’une interconnexion électronique entre les bases de données qui permet d'échanger des informations sur les condamnations entre les États membres. Ce système offre aux juges, procureurs et policiers un accès aisé à toutes les informations relatives aux antécédents judiciaires des personnes concernées, quel que soit l'État membre dans lequel elles ont été condamnées par le passé. Le système contribue également à la prévention de la criminalité, en supprimant la possibilité pour les délinquants d’échapper à leur passé judiciaire en se déplaçant simplement d’un État membre à un autre. Fonctionnement : les informations des casiers judiciaires sont conservées uniquement dans les bases de données nationales et sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur demande, au moyen du système ECRIS. Cela permet aux autorités judiciaires et policières de trouver toutes les informations relatives au casier judiciaire d’un délinquant donné dans l'ensemble de l'Union. Sans l’ECRIS, elles devraient envoyer 27 demandes d'informations aux autres États membres. Lorsqu’une juridiction pénale d'un État membre condamne l'auteur d'une infraction, la condamnation est tout d’abord inscrite dans le casier judiciaire de cet État membre, conformément à son droit national. Ensuite, les informations relatives à la condamnation sont transmises à l’État membre de nationalité, qui est le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la personne en cause, quel que soit l’État membre de condamnation. Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée. Exemple, un ressortissant français est condamné pour une infraction à Amsterdam. L’autorité judiciaire néerlandaise informe immédiatement l’autorité judiciaire française de la condamnation. L’autorité judiciaire française inscrit cette information dans le casier judiciaire français. Par la suite, le même ressortissant français est poursuivi à Rome pour une autre infraction. L’autorité italienne peut demander à l'autorité française le casier judiciaire de cette personne, qui mentionne les informations relatives à la condamnation aux Pays-Bas.Les condamnations antérieures sont une source d’informations générales importantes sur les suspects et les auteurs d'infractions. Si elles ne sont pas connues, il se peut que le contexte d'une infraction soit négligé et que des liens avec la criminalité organisée, la criminalité liée au terrorisme ou d’autres formes graves de criminalité ne soient pas détectés. Cela peut avoir des conséquences sur le choix des outils d’enquête (par exemple, écoutes téléphoniques, agents infiltrés), les décisions à prendre d’urgence (par exemple, arrêter ou placer en détention une personne), le déploiement du personnel, le degré de priorité des poursuites ainsi que la portée de l’enquête (par exemple, extension à d’éventuels complices). Ce n'est que si elles disposent d'informations complètes que les autorités policières et judiciaires compétentes sont en mesure de réagir de façon adéquate, d’appliquer les mesures appropriées et de lutter contre ce type de criminalité. Sachez qu’un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé. La Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-80/17) considère tout d’abord qu’un véhicule qui n’a pas été retiré régulièrement de la circulation et qui est apte à circuler répond à la notion de « véhicule », au sens de la première directive, et ne cesse par conséquent pas de relever de l’obligation d’assurance énoncée dans cette directive, au seul motif que son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et l’a immobilisé sur un terrain privé. En second lieu, la Cour dit pour droit que la deuxième directive ne s’oppose pas à une législation qui, telle la loi portugaise, prévoit que l’organisme d’indemnisation (en l’espèce, le Fundo de Garantia Automóvel) a le droit de former un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre la personne qui, alors qu’elle était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile automobile pour le véhicule ayant causé le sinistre, n’a pas conclu de contrat à cet effet, et ce quand bien même cette personne ne serait pas civilement responsable du sinistre. En effet, si le législateur de l’Union a entendu préserver le droit des États membres de réglementer les recours de l’organisme d’indemnisation (en l’occurrence le Fundo de Garantia Automóvel) contre notamment « le ou les responsables du sinistre », il n’a pas harmonisé les différents aspects relatifs aux recours d’un tel organisme (en particulier la détermination des autres personnes susceptibles de faire l’objet d’un tel recours), si bien que ces aspects relèvent du droit national de chaque État membre. Il s’ensuit qu’une législation nationale peut prévoir que, lorsque le propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident a manqué à l’obligation qui lui incombait d’assurer ce véhicule, cet organisme d’indemnisation peut exercer un recours non seulement contre le ou les responsables du sinistre, mais également contre ce propriétaire, et ce indépendamment de la responsabilité civile de ce dernier dans la survenance de l’accident. Depuis quelques années, les engins de déplacements électriques ont le vent en poupe. D’après l’Association espagnole des Utilisateurs de Véhicules de Mobilité Personnelle (AUVMP), il y a 20.000 utilisateurs de trottinettes électriques en Espagne avec un prix d’achat moyen de 350 euros. Ils sont rapides, légers, économiques et écologiques, d’où leur succès, notamment dans les grandes villes. A défaut de législation nationale sur les Véhicules de Mobilité Personnelle (VMP), la Direction Générale espagnole de la Sécurité Routière (« DGT ») propose actuellement une classification de ces engins selon leur catégorie et puissance : type A (trottinettes, monoroues et hoverboards, jusqu’à 20 Km/h), type B (segways et trottinettes type « scooter » avec un siège, jusqu’à 30 Km/h) et type C (différentes variétés de bicyclettes jusqu’à 45 Km/h) et c’est à chaque municipalité que revient la tâche de réguler ces engins, en autorisant ou limitant le trafic de chaque type de VMP sur les trottoirs, voies cyclables, chaussées, parcs, etc. Barcelone est la première ville qui a réglementé l’usage de ces véhicules par ordonnance municipale : le texte apparait sur le site Internet de la Mairie de Barcelone : https://ajuntament.barcelona.cat/…/barcelona-aprova-una-r…/… L’ordonnance municipale prévoit qu’en cas d’intensité ou d’agglomération (lorsqu’il n’est pas possible de maintenir une distance d’un mètre avec un piéton ou quand on ne peut pas circuler en ligne droite pendant au moins 5 mètres de façon continue), les VMP ne pourront pas circuler sur les voies piétonnes et devront emprunter, sous certaines conditions, les voies cyclables, les rues de plateforme unique et les parcs publics. Par ailleurs, pour les VMP destinés à une activité économique, il faudra souscrire une assurance, inscrire l’engin dans un fichier et porter un casque, alors que pour les particuliers, ce n’est pas une obligation mais une recommandation. Il est également interdit d’attacher ces véhicules aux arbres, sémaphores, bancs et autres mobiliers urbains, ainsi que de circuler sous les effets de la drogue ou de l’alcool. Seules les personnes à partir de 16 ans sont autorisées à circuler dans Barcelone avec des VMP. Enfin, comme fait anecdotique nous citerons le cas de Gérard Piqué, joueur de football au FC Barcelona, qui, après avoir perdu tous les points de son permis de conduire, a été aperçu en conduisant à vive une bicyclette dans les rues de Barcelone. Cet engin avec un aspect de bicyclette (deux roues, guidon et siège), n’était pas vraiment une bicyclette. Les vélos électriques o avec assistance au pédalage sont assimilés à des vélos conventionnels s’ils remplissent deux conditions : le moteur doit avoir une puissance inférieure à 250 watts et une vitesse maximale de 25 km/h (le moteur s’arrête lorsque cette vitesse est atteinte). À partir de ces deux plafonds, le véhicule en question devient, légalement, un cyclomoteur, et exige la souscription d’une assurance, le port d’un casque et un permis de conduire. Ainsi, l’engin conduit par Piqué, disposant de prestations supérieures, dépasser les 45 Km/h prévus par la loi (il atteint 70 Km/h). Comme le précise Mario Arnaldo, Président des Automobilistes Européens Associés « l’industrie semble aller plus vite que la loi », affirme. En principe, le « street artist » comme tout titulaire du droit d’auteur, devrait pouvoir s’opposer à la reproduction de son œuvre lorsque cette reproduction est effectuée à des fins commerciales (édition, publicité, produits dérivés etc) ou porterait atteinte à l’esprit même de l’œuvre (association idéologique, détournement etc.). Pour le droit espagnol, et notamment l’article 10 de la Loi de Propriété Intellectuelle (LPI) un graffiti peut être considéré comme une œuvre susceptible de protection si les conditions d’originalité et d’extériorisation sont réunies. Cependant, il existe aussi une « liberté de panorama » qui autorise dans certains cas la libre reproduction de l’image d’œuvres normalement protégées dès lors que celles-ci se trouvent dans l’espace public. Il faut donc tenir compte de l’article 35.2 de la LPI qui précise ce qui suit : « les œuvres situées de façon permanente dans des parcs, rues, places ou autres voies publiques peuvent être reproduites, distribuées et communiquées librement par des peintures, dessins, photographies et procédures audiovisuelles ». Bien entendu, cet article ne sera pas d’application lorsque le graffiti se trouve à l’intérieur d’une boutique, d’un restaurant ou autre local commercial.
ESP NEWS
© tous les droits réservés 2015
MENU