Restructuration des filiales espagnoles

Accompagnement d’un géant français de la mode afin de restructurer l’ensemble de ses sociétés en Espagne, notamment par le biais d’une fusion-absorption simplifiée avec l’extinction des sociétés absorbées et la transmission de leurs patrimoines social à la société absorbante qui reçoit par succession universelle tous les droits et obligations des autres sociétés. L’avantage de cette procédure simplifiée est qu’elle a lieu sans augmentation de capital social, ni rapport d’échange, ni, par conséquent, intervention d’experts. De manière synthétique, nos interventions ont eu lieu en 4 étapes : 1. Etape préliminaire : rassemblement et analyse des informations et des documents concernant les sociétés impliquées. 2. Etape préparatoire : obtention et rédaction des documents nécessaires à l’approbation de la fusion, dont notamment le Projet Commun de Fusion. 3. Etape de prise de décisions : mise à disposition et communication des informations concernant la fusion aux représentants des salariés et le cas échéant, aux salariés. Rédaction des procès-verbaux (et des certificats) des sociétés qui participent à la fusion. Formalités de publication de l’accord de fusion. 4. Etape exécutive : signature par-devant notaire espagnol de l’acte notarié de fusion puis formalités d’inscription de l’acte notarié auprès du Registre du Commerce et des Sociétés espagnol. Le Cabinet LE GOFF vous accompagne dans toutes vos opérations de restructuration afin de vous proposer le meilleur schéma au niveau fiscal et social.