Cabinet LE GOFF
Le programme d’assurance international
La France se caractérise par un niveau élevé d’investissements directs en Espagne. L’internationalisation des entreprises les confronte à des risques. Dès leur installation, elles sont soumises à la règlementation du pays en matière d’assurances. Le premier besoin des sociétés est de maîtriser les risques afin de sécuriser l’ensemble des activités …
Assurance D&O
Prenez donc 2 minutes pour vérifier votre assurance D&O et notamment la clause de changement de contrôle. Pour rappel, l'assurance Responsabilité Civile des Dirigeants ou Mandataires Sociaux (souvent dénommée assurance D&O pour « Directors and Officers liability insurance ») protège les organes dirigeants de la société …
News
Quelle assurance santé pour un expatrié en Espagne ?
De manière générale, les expatriés choisissent de souscrire un contrat d’assurance santé privé depuis l’Espagne grâce aux couvertures adaptées au marché espagnol. Ces assurances bénéficient d’un traitement fiscal intéressant. La prise en charge par l’employeur de l’assurance santé constitue un avantage en nature pour les employés …
L’assurance prévoyance collective obligatoire
Selon la Convention collective d’application, votre filiale en Espagne peut être obligée de couvrir les risques décès, incapacité-invalidité en cas d’accident ou de maladie, ou de garantir un capital à la retraite de vos employés. Ces polices d’assurance sont financées par l’entreprise et les tarifs varient suivant les Compagnies d’assurance …
Anticipez les conséquences d’un retournement économique
La « Material Adverse Change » clause permet à la partie concernée de se libérer de ses obligations en cas de survenance d’un évènement affectant, ou susceptible d’affecter, de façon significative l’opération. La partie peut alors revenir sur son engagement initial et se désengager de l’opération, ou décider de la poursuivre moyennant une …
Les attaques cyber n’ont pas fini de faire parler d’elles
En Espagne, elles engagent la responsabilité de la société et celle de ses dirigeants : 1.- Le vol de données peut révéler un défaut de conformité de l’entreprise avec la règlementation des traitements de données. 2.- Des actions en réparation peuvent également être introduites par les personnes dont la société détient les …
Qu’en est-il de l’indépendance de votre courtier d’assurance ?
L’indépendance de l’avocat est une garantie intrinsèque à l’exécution de sa mission de défense. Pas plus tard que le 19 décembre 2024, dans l’affaire C-296/23, la Cour de justice de l’UE confirmait le droit d’un État membre de considérer qu’un avocat ne serait pas en mesure d’exercer sa profession de manière indépendante si …
L’intelligence artificielle, la révolution pour les assureurs
L’assurance se caractérise par l’inversion du cycle de production : contrairement aux autres branches d’activités, la compagnie d’assurance perçoit la rémunération (la prime) avant d’effectuer la probable prestation (le sinistre). L’assureur fixe aussi son prix de vente (la prime) avant de connaître son prix de revient (le sinistre éventuel) …
Ni champanillo, ni champanera, ni champagnola
L’affaire avait pour origine Monsieur X qui possédait des bars à tapas en Espagne et utilisait le signe « champanillo » (petit champagne en espagnol) pour les désigner et les promouvoir sur les réseaux sociaux. Il associait à ce signe, notamment, un support graphique représentant deux coupes remplies d’une boisson mousseuse …
Comment éviter les cadavres dans le placard
Aujourd’hui, l'assurance transactionnelle (M&A) est désormais largement mise en œuvre dans le cadre des opérations de fusion-acquisition, indépendamment de la taille de l'entreprise. Cette assurance permet de réduire les risques liés à la transaction et de combler les écarts entre les attentes et les besoins des parties …
Ne laissez pas votre argent tomber aux oubliettes !
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie décède, il est possible que ses proches ne soient pas au courant de l’existence du contrat, par discrétion ou négligence. En Espagne, c’est à la personne qui pense être bénéficiaire d’activer les démarches. Sachez aussi que, contrairement au FICOVIE français, le Registre espagnol des contrats …
Une assurance fascinante !
Elle a la particularité de se déclencher à partir d’un paramètre ou d’un indice défini à l’avance, contrairement à une assurance classique qui intervient à la survenance d’un dommage subi par l’assuré et causé par un événement garanti. Ce véritable outil de la gestion des risques a 3 énormes avantages : Transparence, Rapidité et Prix plus juste …
La grosse aventure
Le prêt « à la grosse aventure » était pratiqué par les Grecs et les Romains pour le commerce maritime. Les marchands avaient besoin d’argent alors ils s’adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, le marchand ne remboursait rien au banquier. En revanche, en cas de réussite …
On peut maîtriser le hasard !
Pascal, mathématicien français du XVIIe siècle, a étudié le hasard et a démontré qu’il était régi par des lois. Au XVIIIe siècle, Bernoulli, mathématicien suisse, énonça à partir des études précédentes, la loi des grands nombres : plus est grand le nombre d’expériences effectuées, plus les résultats de ces expériences se rapprochent de la probabilité …
Echec et mat ?
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’apprête à examiner si l’Espagne remplit les exigences du droit à un double degré de juridiction… L’article 2 du protocole nº 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales précise que « toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de …
Quel temps fait-il sur votre RC espagnole ?
En droit espagnol, trois éléments composent la responsabilité civile : un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être corporel, matériel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante (celle de ne pas causer de dommage à autrui). Et, la responsabilité ne peut …
Une mésassurance heureuse
L’assurance des entreprises est notre sujet. Depuis plus de 20 ans nous faisons la constatation suivante : 1. les entreprises moyennes sont souvent mal assurées, 2. elles n’en ont pas conscience et sont plutôt satisfaites de leur assureur …
L’intérêt de la distinction
Aucune assurance ne peut couvrir la responsabilité pénale : l’intervention des assureurs se trouve limitée à la défense des assurés devant les tribunaux. La sanction éventuelle frappant l’assuré, auteur de l’infraction, doit être directement supportée par celui-ci.
Deux règles fondamentales
Rappel de 2 règles fondamentales en assurances dommages : Si le preneur d’assurance a garanti une somme supérieure à la chose assurée, il y a « surassurance » ce qui peut entraîner : (i) soit la nullité du contrat s’il est établi qu’elle est frauduleuse, ce qui est extrêmement rare…
Sans bénéfices ni pertes
La contribution que l’assuré doit à l’assureur en contrepartie de la garantie que celui-ci lui accorde est dénommée prime ou cotisation. Cette cotisation a toujours pour base un calcul élémentaire : elle est le résultat de l’application d’un taux généralement exprimé en %o à un capital, ou l’addition des résultats correspondant à plusieurs de ces opérations.
L’assurance survie de votre entreprise
On ne peut mieux définir l’objectif de l’assurance pertes d’exploitation. Si une entreprise subit un sinistre grave, un incendie par exemple, on peut penser qu’il lui suffit d’être « bien assurée » pour réussir à neutraliser les effets de cette catastrophe. Pendant longtemps, être « bien assurée » consistait à être titulaire…
Il meurt écrasé par une dalle en béton
Un homme meurt écrasé par une dalle en béton dans un centre commercial à Barcelone. Les experts arrivent à la conclusion que le sinistre est dû à un défaut de construction dans la fixation des plaques. Votre cliente est propriétaire du bâtiment.
L’équilibre de la bicyclette
Pour une entreprise le point d’équilibre est toujours en avant : c’est l’équilibre de la bicyclette, la sécurité réside dans le mouvement. L’entrepreneur qui se trompe dans la détermination de ses coûts, dans la validité de ses techniques, dans l’appréciation de son marché, est justement sanctionné par la ruine, la faillite, la liquidation judiciaire, mais…
Comment investir en Espagne, quelques notions fiscales
Les véhicules d’investissements peuvent prendre plusieurs formes afin de répondre à un usage spécifique selon le profil de l’investisseur et les objectifs à atteindre. Les structures les plus répandues sont les suivantes :
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La France se caractérise par un niveau élevé
d’investissements directs en Espagne.
L’internationalisation des entreprises les confronte
à des risques. Dès leur installation, elles sont
soumises à la règlementation du pays en matière
d’assurances. Le premier besoin des sociétés est de
maîtriser les risques afin de sécuriser l’ensemble
des activités du groupe …
Prenez donc 2 minutes pour vérifier votre
assurance D&O et notamment la clause de
changement de contrôle. Pour rappel, l'assurance
Responsabilité Civile des Dirigeants ou Mandataires
Sociaux (souvent dénommée assurance D&O pour «
Directors and Officers liability insurance ») protège
les organes dirigeants de la société …
De manière générale, les expatriés choisissent de
souscrire un contrat d’assurance santé privé depuis
l’Espagne grâce aux couvertures adaptées au
marché espagnol. Ces assurances bénéficient d’un
traitement fiscal intéressant. La prise en charge par
l’employeur de l’assurance santé constitue un
avantage en nature pour …
Selon la Convention collective d’application, votre
filiale en Espagne peut être obligée de couvrir les
risques décès, incapacité-invalidité en cas d’accident
ou de maladie, ou de garantir un capital à la retraite
de vos employés. Ces polices d’assurance sont
financées par l’entreprise et les tarifs varient suivant
les Compagnies d’assurance …
La « Material Adverse Change » clause permet à la
partie concernée de se libérer de ses obligations en
cas de survenance d’un évènement affectant, ou
susceptible d’affecter, de façon significative
l’opération. La partie peut alors revenir sur son
engagement initial et se désengager de l’opération,
ou décider de la poursuivre …
Les attaques cyber n’ont pas fini de faire parler
d’elles. En Espagne, elles engagent la responsabilité
de la société et celle de ses dirigeants : 1.- Le vol de
données peut révéler un défaut de conformité de
l’entreprise avec la règlementation des traitements
de données. 2.- Des actions en réparation peuvent
également être introduites par …
L’indépendance de l’avocat est une garantie
intrinsèque à l’exécution de sa mission de défense.
Pas plus tard que le 19 décembre 2024, dans
l’affaire C-296/23, la Cour de justice de l’UE
confirmait le droit d’un État membre de considérer
qu’un avocat ne serait pas en mesure d’exercer sa
profession de manière indépendante si …
L’assurance se caractérise par l’inversion du cycle de
production : contrairement aux autres branches
d’activités, la compagnie d’assurance perçoit la
rémunération (la prime) avant d’effectuer la
probable prestation (le sinistre). L’assureur fixe aussi
son prix de vente (la prime) avant de connaître son
prix de revient (le sinistre éventuel) ...
L’affaire avait pour origine Monsieur X qui possédait
des bars à tapas en Espagne et utilisait le signe «
champanillo » (petit champagne en espagnol) pour
les désigner et les promouvoir sur les réseaux
sociaux. Il associait à ce signe, notamment, un
support graphique représentant deux coupes
remplies d’une boisson mousseuse …
Aujourd’hui, l'assurance transactionnelle (M&A) est
désormais largement mise en œuvre dans le cadre
des opérations de fusion-acquisition,
indépendamment de la taille de l'entreprise. Cette
assurance permet de réduire les risques liés à la
transaction et de combler les écarts entre les
attentes et les besoins des parties …
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie
décède, il est possible que ses proches ne soient
pas au courant de l’existence du contrat, par
discrétion ou négligence. En Espagne, c’est à la
personne qui pense être bénéficiaire d’activer les
démarches …
Elle a la particularité de se déclencher à partir d’un
paramètre ou d’un indice défini à l’avance,
contrairement à une assurance classique qui
intervient à la survenance d’un dommage subi par
l’assuré et causé par un événement garanti.
Ce véritable outil de la gestion des risques a 3
énormes avantages …
Le prêt « à la grosse aventure » était pratiqué par
les Grecs et les Romains pour le commerce
maritime. Les marchands avaient besoin d’argent
alors ils s’adressaient à des banquiers qui leur
prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau
faisait naufrage, le marchand ne remboursait rien
au banquier. En revanche, en cas de …
Pascal, mathématicien français du XVIIe siècle, a
étudié le hasard et a démontré qu’il était régi par
des lois. Au XVIIIe siècle, Bernoulli, mathématicien
suisse, énonça à partir des études précédentes, la
loi des grands nombres : plus est grand le nombre
d’expériences effectuées, plus les résultats de ces
expériences se rapprochent de …
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
s’apprête à examiner si l’Espagne remplit les
exigences du droit à un double degré de
juridiction… L’article 2 du protocole nº 7 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales précise que « toute
personne déclarée coupable d’une infraction pénale
par un tribunal a le droit de …
En droit espagnol, trois éléments composent la
responsabilité civile : un dommage, une faute et un
lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le dommage peut être corporel, matériel ou moral.
La faute est le manquement à une obligation
préexistante (celle de ne pas causer de dommage à
autrui). Et, la responsabilité ne peut …
L’assurance des entreprises est notre sujet.
Depuis plus de 20 ans nous faisons la constatation
suivante :
1.
les entreprises moyennes sont souvent mal
assurées,
2.
elles n’en ont pas conscience et sont plutôt
satisfaites de leur assureur …
Aucune assurance ne peut couvrir la responsabilité
pénale : l’intervention des assureurs se trouve
limitée à la défense des assurés devant les
tribunaux. La sanction éventuelle frappant l’assuré,
auteur de l’infraction, doit être directement
supportée par celui-ci...
Rappel de 2 règles fondamentales en assurances
dommages :
Si le preneur d’assurance a garanti une somme
supérieure à la chose assurée, il y a « surassurance
» ce qui peut entraîner : (i) soit la nullité du contrat
s’il est établi qu’elle est frauduleuse, ce qui est
extrêmement rare...
La contribution que l’assuré doit à l’assureur en
contrepartie de la garantie que celui-ci lui accorde
est dénommée prime ou cotisation. Cette cotisation
a toujours pour base un calcul élémentaire : elle est
le résultat de l’application d’un taux généralement
exprimé en...
On ne peut mieux définir l’objectif de l’assurance
pertes d’exploitation.
Si une entreprise subit un sinistre grave, un
incendie par exemple, on peut penser qu’il lui suffit
d’être « bien assurée » pour réussir à neutraliser les
effets de cette catastrophe...
Un homme meurt écrasé par une dalle en béton
dans un centre commercial à Barcelone. Les experts
arrivent à la conclusion que le sinistre est dû à un
défaut de construction dans la fixation des plaques.
Votre cliente est propriétaire du bâtiment...
Pour une entreprise le point d’équilibre est toujours
en avant : c’est l’équilibre de la bicyclette, la sécurité
réside dans le mouvement. L’entrepreneur qui se
trompe dans la détermination de ses coûts, dans la
validité de ses techniques, dans l’appréciation de
son marché, est justement sanctionné par la ruine,
la faillite, la liquidation judiciaire, mais….
Les véhicules d’investissements peuvent prendre
plusieurs formes afin de répondre à un usage
spécifique selon le profil de l’investisseur et les
objectifs à atteindre.
Les structures les plus répandues sont les suivantes
