Cadre Dirigeant

Le Cabinet LE GOFF a été consulté par une société française de services informatiques afin de rédiger le contrat du cadre dirigeant de sa filiale espagnole. Par sa situation particulière au sein de la société, le personnel dirigeant dispose d’un régime juridique particulier en Espagne, son contrat de travail est réglementé par les dispositions du Décret Royal 1382/85, du 1er août. La particularité du personnel dirigeant en droit du travail se base sur la confiance réciproque entre les parties qui ajuste l’exercice des droits et obligations à l’impératif de bonne foi. De façon générale, il exerce des pouvoirs inhérents à la direction de l’entreprise, le champ d’application de ces pouvoirs fait référence aux objectifs généraux de l’entreprise et il agit en toute autonomie et de manière pleinement responsable, selon les seules limites constituées par les critères et instructions directes provenant de la personne ou des organes supérieurs de gouvernement et d’administration de l’entreprise. Notre équipe a rédigé (en français et en espagnol) ce contrat spécifique avec des clauses particulières en matière de rémunération, de conditions de travail et de clause de non- concurrence.