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Rappel de 2 règles fondamentales en assurances dommages : 1.- le principe indemnitaire : Si le preneur d’assurance a garanti une somme supérieure à la chose assurée, il y a « surassurance » ce qui peut entraîner : (i) soit la nullité du contrat s’il est établi qu’elle est frauduleuse, ce qui est extrêmement rare et relève du pouvoir des juges, (ii) soit, ce qui constitue la sanction habituelle, à savoir, l’application de ce qu’on appelle « le principe indemnitaire des assurances dommages » c’est-à-dire l’indemnité due par l’assureur ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. L’assuré aura donc payé pour rien la portion de prime qui correspond à la survaleur, l’assureur gardant les primes échues. Pourquoi ceci ? essentiellement pour deux raisons : (i) l’opération d’assurance est un acte de prévoyance et non pas de spéculation et (ii) enlever à l’assuré un intérêt à la réalisation du risque ce qui a pour effet de prévenir les tentatives de sinistres volontaires et d’éviter qu’il ne soit incité à ne pas veiller avec toute la vigilance désirable à la protection de ses biens. 2.- la règle proportionnelle de capitaux : Si le preneur d’assurance a garanti une somme inférieure à la chose assurée, les conséquences seront encore plus graves. Il ne sera indemnisé que dans le rapport valeur assurée/valeur réelle, c’est-à-dire que le sinistre se règlera comme suit : (montant du dommage X valeur assurée) / Valeur qui aurait dû être assurée. C’est « la règle proportionnelle de capitaux » ou « réduction proportionnelle du sinistre ». Comment elle fonctionne ? Exemple : un bâtiment d’une valeur de 1.000.000 EUR insuffisamment assuré par son propriétaire à 250.000 EUR. Hypothèse 1 : sinistre total, le préjudicie subi par l’assuré est de 1.000.000 EUR, le règlement sera comme suit : (1.000.000 X 250.000) / 1.000.000 = 250.000 EUR Hypothèse 2 : sinistre partiel, le préjudice subi par l’assuré est de 400.000 EUR, le règlement sera comme suit : (400.000 X 250.000) / 1.000.000 = 100.000 EUR En résumé, ce n’est pas l’insuffisance de capitaux qui se trouve sanctionnée, mais l’insuffisance de prime qui en résulte.