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En Espagne, le régime fiscal « général » s'applique dans la majeure partie du territoire. Les territoires dits foraux comme le Pays basque et Navarre ont la capacité d'émettre des réglementations fiscales et de percevoir des impôts, bien qu'ils doivent maintenir une structure et des taux similaires à ceux du territoire commun. Certaines communautés autonomes, comme la Catalogne, ont la possibilité d’augmenter les taux d’imposition. Ici, nous analyserons uniquement la fiscalité qui s’applique sur le territoire en commun. Voici les principaux impôts sur les revenus à tenir en compte : • L’impôt sur le revenu des Sociétés (IS) Le taux d'imposition est de 25 % avec des taux spéciaux pour certains régimes et types de sociétés (variant du 0% au 30%). • L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : Le taux général d’imposition varie de 19% à 45% (en Catalogne, le taux général d’imposition varie de 21,5% à 48%). Concernant les revenus de l’épargne, le taux varie de 19 % à 23%. • L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) à savoir, les personnes physiques et les sociétés : Le taux général d’imposition est du 24%. Les dividendes sont taxés au 19%, les intérêts au 19% et les redevances au 24%. Pour les résidents de l’UE ou de l’espace économique européen, le taux est de 19% Lorsque l'entreprise n'a pas de résidence fiscale en Espagne, mais obtient des revenus sur le territoire espagnol, elle peut être soumise à l'impôt sur le revenu des non-résidents. Cela est courant chez les entreprises étrangères qui opèrent en Espagne sans constituer de société localement. La forme de taxation dépendra de l'existence ou non d'un établissement permanent. Il faut également savoir que, pour éviter la double imposition, il existe une exemption sur les dividendes et revenus issus du transfert d’actions de sociétés résidentes en Espagne et des non-résidents, lorsqu'une série d'exigences sont remplies, notamment les suivantes : • Que le pourcentage de participation, directe ou indirecte, dans la filiale représente au moins 5 % ou que sa valeur d'acquisition ne dépasse pas les 20 millions d'euros et que la participation ait été détenue de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois. • Dans le cas de filiales non-résidentes sur le territoire espagnol, la société détenue est assujettie et non exonérée d’un impôt étranger de nature identique ou similaire à l'IS, à un taux nominal d'au moins 10 %. Cette exigence est considérée comme remplie lorsque la société détenue est résidente d’un pays avec lequel l'Espagne a signé un accord permettant d’éviter la double imposition et qui contient une clause d'échange d'informations. De façon alternative, Il existe aussi une déduction pour éviter la double imposition qui permet de déduire le montant le plus faible des suivants : 1. Le montant des impôts payés à l'étranger ; 2. La retenue maximale applicable conformément à la convention de double imposition d’application ; 3. Le montant de la contribution que vous auriez payée en Espagne pour les revenus obtenus à l'étranger. Dans le cas d’une double imposition économique internationale (perception de dividendes distribués sur les bénéfices des filiales imposées dans l'État d'origine mais qui n'appliquent pas l'exemption prévue par la législation espagnole), il est possible, sous certaines conditions, d'intégrer le « bénéfice brut » (avant de déduire l'impôt étranger supporté par la filiale) distribué à la société espagnole et d'appliquer en déduction, pour éviter la double imposition, la part proportionnelle de l'impôt payé à l'étranger avec la limite du quota qui aurait été payé en Espagne pour ce revenu brut. Les véhicules d’investissements peuvent prendre plusieurs formes afin de répondre à un usage spécifique selon le profil de l’investisseur et les objectifs à atteindre. Les structures les plus répandues sont les suivantes : • La Société à responsabilité limitée (SL) C'est le type d'entreprise le plus courant, en raison de sa flexibilité et de sa nature fermée. Un capital minimum de 3 000 EUR est toujours requis pour sa constitution (dont le versement effectif n'a pas besoin d'être justifié si les fondateurs décident d'en être solidairement responsables). La SL peut avoir un seul associé, auquel cas elle doit ajouter la mention de « unipersonnelle » à sa dénomination sociale. La responsabilité des associés est limitée au capital investi (sans préjudice de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en tant qu'administrateurs de fait ou de droit). Les contributions au capital peuvent être à la fois monétaires et non monétaires (sous forme d'actifs). L'organe d’administration peut être composé d'un administrateur unique, de deux ou plusieurs administrateurs conjoints ou d'un conseil d'administration (avec un minimum de 3 et un maximum de 12 membres). Il est possible de nommer une personne morale en tant qu'administrateur à condition de nommer une personne physique pour la représenter dans ses actions. Les membres de l'organe d’administration peuvent être nommés pour une durée indéterminée. Son capital est divisé en parts sociales qui ne constituent pas de titres, de sorte qu'elles doivent être transférées par un acte notarié signé par-devant notaire espagnol. Par nature, elles sont fermées et comportent des limitations sur leur cession, qui devra être proposée, à l'avance, aux autres associés. Par conséquent, une SL ne peut pas être coté sur un marché boursier organisé. • La Société Anonyme (SA) C'est une société plus ouverte et un peu moins flexible que la SL. Un capital souscrit minimum de 60 000 EUR est requis pour sa constitution (qui peut être initialement versé à seulement 25 %, laissant 45 000 EUR engagés par les actionnaires, mais non réellement versés). Comme dans le cas d’une SL, elle peut avoir un seul actionnaire, dans ce cas elle devra ajouter la mention de « unipersonnelle » à sa dénomination sociale. La responsabilité des actionnaires est également limitée au capital investi (sans préjudice de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en tant qu'administrateurs de fait ou de droit). Les contributions au capital peuvent être à la fois monétaires et non monétaires (sous forme d'actifs), en revanche, tout apport non numéraire devra être estimé par un expert indépendant nommé par le Registre du Commerce et des Sociétés (ce qui représente un coût et du temps). L'organe d’administration peut être composé d'un administrateur unique, de deux ou plusieurs administrateurs conjoints, solidaires ou d'un conseil d'administration (avec un minimum de 3). Il est possible de nommer une personne morale en tant qu'administrateur à condition de nommer une personne physique pour la représenter dans ses actions. Les membres de l'organe d’administration peuvent être nommés pour une durée déterminée ne pouvant dépasser les 6 ans. Son capital est divisé en actions qui constituent des titres-valeurs librement transmissibles par tout contrat juridique. Par nature, les actions sont de type « ouvertes » ce qui permet aux titulaires de les céder librement sauf disposition contraire aux statuts. Elles peuvent être cotés et pratiquement toutes les sociétés cotées en bourse en Espagne sont des SA. • La succursale La succursale constitue un établissement permanent d'une société étrangère sur le territoire espagnol, à laquelle un capital social est ou non attribué. La succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Société. Elle n’a pas de personnalité juridique car elle fait partie de la société étrangère. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par l'IRNR mais en appliquant les règles de l'IS. La législation espagnole ne limite pas le financement des sociétés par leur capitalisation. Les dernières réformes législatives favorisent cette voie en exemptant de toute imposition indirecte la constitution de sociétés, les augmentations de capital et le reste des contributions des actionnaires aux fonds propres. En ce qui concerne la fiscalité des investisseurs, il existe des retenues à la source sur les dividendes distribuées par les sociétés espagnoles à leurs actionnaires ou partenaires non-résidents. La retenue à la source applicable est généralement de 19 %, mais peut être réduite en cas d'application d'un accord de double imposition. À condition que certaines exigences soient remplies, les dividendes distribués seront exemptés de retenue à la source et d'imposition en Espagne par des sociétés espagnoles vers leurs sociétés mères situées dans l'UE. Les dividendes distribués ne sont pas déductibles pour l'entreprise qui les distribue. En revanche, le montant du bénéfice annuel que la société espagnole décide de ne pas distribuer à ses associés en le conservant dans la société peut entraîner une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'à 10 % du bénéfice non distribué.