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L’indépendance de l’avocat est une garantie intrinsèque à l’exécution de sa mission de défense. Pas plus tard que le 19 décembre 2024, dans l’affaire C-296/23, la Cour de justice de l’UE confirmait le droit d’un État membre de considérer qu’un avocat ne serait pas en mesure d’exercer sa profession de manière indépendante et dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques si le capital social de sa société professionnelle était détenu par une société agissant exclusivement en tant qu’investisseur, sans exercer la profession d’avocat ou une autre profession soumise à des règles comparables. Mais qu’en est-il de votre courtier d’assurance ? Avez- vous la certitude d’obtenir de sa part une analyse objective ? En Espagne, l’activité de courtage est une activité réglementée. Son intervention est décrite par l’article 155 de la Loi sur la Distribution d’Assurance (Real Decreto-Ley 3/2020). Ainsi, les courtiers sont tenus au respect de règles de bonne conduite et à une obligation de conseil « indépendant » au service des assurés face aux assureurs. Toutes ces normes juridiques proviennent de la législation européenne et notamment de la Directive sur la Distribution d’Assurance, transposée depuis février 2020 en droit espagnol. Pour rappel, cette règlementation demande de veiller à ce que « les distributeurs de produits d’assurance agissent toujours de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients », Mais est-ce vraiment le cas ? Malgré les critères inscrits dans les textes législatifs (entre autres, un assureur ne peut détenir plus de 10% du capital d’un cabinet et un courtier ne peut réaliser plus de 33% de son chiffre d’affaires avec le même assureur), le lien de dépendance existe bel et bien chez certains cabinets de courtage présents sur le territoire espagnol. Sachez donc, qu’avant la conclusion d’un contrat d’assurance, votre courtier doit vous communiquer s’il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs, auquel cas il doit vous donner le nom des assureurs (art.173 de la Loi sur la Distribution d’Assurance). À vous de juger ensuite s’il est en mesure d’exercer sa profession de manière « indépendante » et au mieux des intérêts du client… Depuis la création du Cabinet LE GOFF nous avons à cœur de réaliser une activité honnête et indépendante. Nous n’acceptons pas les « incitations commerciales à produire » des compagnies d’assurance (sur-commissionnement, chèque- cadeaux, voyages etc. suivant le nombre de contrats signés pour une période donnée) et nos courtiers ne réduisent jamais le périmètre de leurs consultations au motif qu’un assureur ne leur génère pas assez de chiffre d’affaires. Enfin, notre Cabinet n’a souscrit aucune convention partenaire avec des assureurs, car cela irait à l’encontre du devoir de conseil indépendant et de respect des intérêts du client.