Contentieux des affaires

Le Cabinet LE GOFF est intervenu devant le Tribunal de Barcelone aux côtés d’une société appartenant à un grand groupe de la distribution française afin d’obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de fourniture souscrit avec une société espagnole. Dans le cadre de la procédure ordinaire de droit commun en matière civile, il avait été demandé en premier lieu au Tribunal de décider la résolution judiciaire du contrat de fourniture. En second lieu, il était question de savoir si notre cliente pouvait prétendre au remboursement des montants réclamés, question sur laquelle la partie défenderesse avait préféré garder le plus grand silence dans son écrit de réplique (une telle discrétion supposait une reconnaissance univoque de la part de celle-ci de l’existence et de la réalité de la dette réclamée par notre cliente). Puis, en troisième lieu, la partie défenderesse avait demandé au Tribunal de se prononcer sur l’inexécution du contrat par notre cliente, et le cas échéant, de définir si ladite inexécution telle qu’elle était reprochée à notre cliente, était susceptible d’exonérer la société espagnole de son obligation de restituer les montants avancés pour les fournitures qu’elle ne lui avait pas livrées. Le Tribunal de Barcelone finira par prononcer la résolution judiciaire du contrat conformément aux prétentions de notre cliente, c’est-à-dire pour impossibilité d’exécution par la partie défenderesse des obligations telles qu’elles étaient prévues au contrat. Le Tribunal confirmera aussi le droit de notre cliente d’exiger le remboursement des sommes réclamées dont notamment, le montant qui résulte de la différence entre el total versé à titre d’acompte pour les fournitures qui devaient être livrées et la valeur des fournitures effectivement livrées par la partie défenderesse.