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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
s’apprête à examiner si l’Espagne remplit les
exigences du droit à un double degré de juridiction…
L’article 2 du protocole nº 7 de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales précise que « toute personne
déclarée coupable d’une infraction pénale par un
tribunal a le droit de faire examiner par une
juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou
la condamnation (…) ».
La délicate question de la définition d’une « infraction
pénale » a déjà été résolue par la CEDH dans l’arrêt
ENGEL.
L’existence d’une accusation en matière pénale doit
s’établir à la lumière de trois critères alternatifs : la
qualification juridique de la mesure en droit national ;
la nature même de celle-ci ; et la nature et le degré de
sévérité de la « sanction » associée à cette accusation.
Autrement dit, les sanctions administratives peuvent
aussi constituer une infraction en matière pénale.
En droit espagnol, la révision judiciaire des faits qui
justifient le jugement de culpabilité de la plupart des
sanctions administratives – et notamment, des
fiscales - est limité à une seule instance.
Dans l'affaire actuellement examinée par la CEDH, la
sanction fiscale imposée à une société a été
contestée d'abord par voie économique et
administrative, puis devant la Cour Nationale (en
matière de contentieux-administratif, c’est la
dénommée « Audiencia Nacional » qui contrôle les
résolutions de l’administration). Le recours ayant été
rejeté, la société a décidé de saisir le Tribunal «
Supremo » d’un recours en cassation, mais voilà que
la haute juridiction a déclaré le recours irrecevable au
motif qu’il manquait d'intérêt objectif.
La requérante a donc déposé sa plainte auprès de la
CEDH, estimant que la sanction qui lui avait été
infligée n'avait été examinée que par un tribunal
ayant pleine juridiction (c’est-à-dire la « Audiencia
Nacional ») dans la mesure où le recours en cassation
était irrecevable sans revoir le jugement sur la
culpabilité du contribuable.
Pour rappel, en 2020, la CEDH s’était déjà prononcée
sur ce sujet et avait confirmé l’infraction de l’article 2
par l’Espagne car le requérant avait été dans
l’impossibilité de contester devant « un deuxième
degré de juridiction » une amende douanière sévère
sans contrôle de proportionnalité (affaire Saquetti –
Arrêt 30.06.2020).
Espérons que le prochain arrêt de la CEDH soit
l’occasion pour l’Espagne d’effectuer les réformes
législatives nécessaires en accord avec le droit à un
double degré de juridiction en matière de
contentieux-administratif.