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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’apprête à examiner si l’Espagne remplit les exigences du droit à un double degré de juridiction… L’article 2 du protocole nº 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales précise que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation (…) ». La délicate question de la définition d’une « infraction pénale » a déjà été résolue par la CEDH dans l’arrêt ENGEL. L’existence d’une accusation en matière pénale doit s’établir à la lumière de trois critères alternatifs : la qualification juridique de la mesure en droit national ; la nature même de celle-ci ; et la nature et le degré de sévérité de la « sanction » associée à cette accusation. Autrement dit, les sanctions administratives peuvent aussi constituer une infraction en matière pénale. En droit espagnol, la révision judiciaire des faits qui justifient le jugement de culpabilité de la plupart des sanctions administratives – et notamment, des fiscales - est limité à une seule instance. Dans l'affaire actuellement examinée par la CEDH, la sanction fiscale imposée à une société a été contestée d'abord par voie économique et administrative, puis devant la Cour Nationale (en matière de contentieux-administratif, c’est la dénommée « Audiencia Nacional » qui contrôle les résolutions de l’administration). Le recours ayant été rejeté, la société a décidé de saisir le Tribunal « Supremo » d’un recours en cassation, mais voilà que la haute juridiction a déclaré le recours irrecevable au motif qu’il manquait d'intérêt objectif. La requérante a donc déposé sa plainte auprès de la CEDH, estimant que la sanction qui lui avait été infligée n'avait été examinée que par un tribunal ayant pleine juridiction (c’est-à-dire la « Audiencia Nacional ») dans la mesure où le recours en cassation était irrecevable sans revoir le jugement sur la culpabilité du contribuable. Pour rappel, en 2020, la CEDH s’était déjà prononcée sur ce sujet et avait confirmé l’infraction de l’article 2 par l’Espagne car le requérant avait été dans l’impossibilité de contester devant « un deuxième degré de juridiction » une amende douanière sévère sans contrôle de proportionnalité (affaire Saquetti – Arrêt 30.06.2020). Espérons que le prochain arrêt de la CEDH soit l’occasion pour l’Espagne d’effectuer les réformes législatives nécessaires en accord avec le droit à un double degré de juridiction en matière de contentieux-administratif.