Les grandes enseignes françaises membres de l’Association Nationale des Grandes Entreprises de la Distribution (ANGED) - Carrefour, Leroy Merlin, Alcampo, Conforama, Feu Vert, FNAC, Toys”r”us, Norauto entre autres - doivent souscrire un contrat d’assurance prévoyance collective conformément à la disposition nº 45, de la Convention Collective du secteur des grandes surfaces 2023-2026 (code de la Convention nº 99002405011982) publié dans le Journal Officiel espagnol le 9 juin 2023. L'article 45, prévoit que “ Les entreprises, lorsqu’elles ne disposent pas d’une autre assurance plus avantageuse, seront obligées, dans les trois mois après la publication de cette convention, de souscrire une assurance prévoyance en cas de décès et d’incapacité permanente totale et définitive pour exercer toute activité profesionnelle et de grande invalidité, pour l’ensemble des travailleurs, concernés par ladite convention, pour un montant de 24.000 euros, selon la modalité habituelle du marché. Les entreprises mettront à la disposition des travailleurs, une attestation d’assurance en indiquant les capitaux garantis par la police collective et une copie de celle-ci à la représentation du personnel ”. Nous sommes les courtiers d’assurance de l’une de ces grandes enseignes depuis plus de 15 ans. Notre cliente a souscrit ce contrat obligatoire avec l’une des Compagnies d’assurance reconnue mondialement pour son expertise dans la mise en place de programmes Global Employee Benefits. Notre Cabinet s’est chargé de concevoir avec la Compagnie d’assurance un contrat qui reprend les exigences de la Convention Collective et, également prévoit d’autres conditions négociées ad hoc, notamment : • L’adhésion automatique des assurés sans avoir à remplir de questionnaire médical. • La possibilité de souscrire un capital supérieur à celui indiqué dans la convention collective pour bénéficier de conditions économiques plus intéressantes par rapport à une assurance individuelle. Pour un capital assuré de 400.000 EUR, aucun questionnaire médical n’est requis. • Clause de l’erreur administrative, permettant de bénéficier de la couverture dans le cas où la société aurait omis ou effectuer une erreur lorsqu’elle facilite les coordonnées du personnel à assurer. • Clause de participation aux bénéfices en fonction de la sinistralité : cette clause permet de reverser annuellement à la société/souscripteur du contrat une partie des bénéfices techniques. La formule appliquée pour le calcul de la PB est la suivante : 86% de la différence entre les primes nettes émises pendant l’annualité moins le montant des sinistres déclarés pendant l’annualité. Sur le résultat obtenu, la Compagnie d’assurance applique un taux de 80%. À savoir que la formule est la même pour les Compagnies d’assurance, seul les taux indiqués peuvent varier. Cas pratique : prime nette annuelle de 100.000 EUR et 0 sinistres, dans ce cas de figure, la Compagnie d’assurance reversera au souscripteur un montant de 68.800 EUR. En résumé, la prime annuelle revient réellement à 31.200 EUR grâce à la clause de Participation aux Bénéfices. Concernant la gestion des sinistres, notre Cabinet traite avec la plus grande confidentialité le dossier avec le(s) bénéficiaire(s). Nous offrons un soutien direct au(x) bénéficiaire(s) en leur informant sur tous les documents requis par la Compagnie d’assurance. Dès que les documents sont rassemblés, nous les communiquons à l’assureur qui versera l’indemnité sur le compte courant communiqué par le(s) bénéficiaire(s). Notre Cabinet est en mesure d’accompagner la grande distribution française en proposant le contrat d’assurance « prévoyance collective » conformément à la réglementation espagnole, tout en l’adaptant afin de profiter d’avantages complémentaires.