Le Cabinet LE GOFF interviendra selon les termes et conditions ci-après définis dans tout dossier que vous nous aurez confié, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et sous réserve des dispositions impératives ou des règles professionnelles applicables. Notre objectif est de fournir à votre société des prestations juridiques de la plus haute qualité. Pour y parvenir, il est essentiel que nos clients et nous- mêmes ayons une parfaite connaissance des termes et conditions applicables aux interventions de notre Cabinet ainsi que des méthodes de travail propres à chacun d’entre nous. Tout au long de notre mission, nous aurons besoin de votre entière coopération, ainsi que de celle de vos collaborateurs. Il est bien entendu que vous nous fournirez, et ferez en sorte que nous soient fournies, toutes les informations et toute l’assistance que nous estimerons nécessaire, afin que notre Cabinet puisse vous représenter et vous assister avec toute la diligence, l’efficacité et le professionnalisme requis. 1.- Nos prestations Les prestations que nous vous fournirons pour tout dossier déterminé seront définies dès l’ouverture de celui-ci et pourront varier d’un commun accord au cours de son avancement. Les prestations seront fournies au seul bénéfice de la partie destinataire de ces termes et conditions. Toute personne qui ne serait pas partie à cet accord ne pourra s’en prévaloir, sauf s’il en est disposé autrement par écrit. Nos prestations incluront les aspects fiscaux du dossier à la seule condition que cela ait été spécifié à l’ouverture de celui-ci ou convenu expressément durant son déroulement. 2.- Personnes en charge du dossier Nous vous communiquerons, dès l’ouverture du dossier, le nom des associés et des autres juristes responsables du Cabinet qui agiront pour votre compte, ainsi que les changements qui pourraient intervenir durant le déroulement du dossier. 3.- Fixation de nos honoraires Nous conviendrons dans un document distinct, des honoraires qui seront appliqués pour chaque dossier que vous nous confierez, en vous précisant si nous souhaitons recevoir une provision. Sous réserve de l’application éventuelle d’une règle d’ordre public, et en l’absence de toute autre convention, nos taux horaires habituels seront appliqués et vous seront communiqués sur demande. Ces taux horaires sont revus et ajustés périodiquement. Tous autres frais, y compris les débours encourus, seront également facturés. Nous considérerons que vos instructions initiales nous autorisent à engager toutes dépenses raisonnables, sans qu’il soit nécessaire de vous en faire part. Dans le cas où ces dépenses atteindraient des montants substantiels, nous serons conduits à vous demander une provision avant d’engager de telles dépenses ou à vous demander de les régler directement. 4.- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) En Espagne, nous sommes tenus de facturer à nos clients la TVA qui sera ajoutée au montant de nos honoraires et (le cas échéant) à nos débours, au taux en vigueur. Tout montant communiqué sous forme d’estimation, de devis, de taux horaire ou de toute autre information relative aux coûts, n’inclura pas la TVA, ou toute autre taxe équivalente, que nous pourrions être tenus d’appliquer. 5.- Règlement de nos honoraires À moins que nous n’en convenions autrement : • Nos honoraires vous seront facturés mensuellement. Au cas où vous souhaiteriez poser une question à propos d’une facture, nous vous invitons à la soumettre dans les meilleurs délais à l’associé responsable du dossier. • Nos notes d’honoraires doivent être réglées dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. En cas de contestation portant sur une partie seulement des honoraires, la fraction ne faisant pas l’objet de cette contestation devra également être réglée dans les trente jours. • Dans le cas où l’une quelconque de nos notes d’honoraires demeurerait impayée après l’expiration du délai de trente jours suivant son émission, et jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes restant dues, nous nous réservons le droit (sous réserve, dans chaque cas, des dispositions d’ordre public ou des règles professionnelles applicables dans la juridiction concernée) : (i) de facturer des intérêts sur le montant impayé (y compris la TVA et les débours) depuis la date de notre facture, à un taux égal au taux annuel majoré de 3% par an, composé mensuellement, auquel les banques offrent de consentir des dépôts (dans la devise de la facture) aux banques de premier rang pour des périodes égales à un mois, tel que ce taux est publié ou certifié par une banque de premier rang choisie par nos soins et ayant son principal lieu d’activité dans la juridiction de la devise en question. (ii) de cesser d’agir pour votre compte. (iii) d’exercer un droit de rétention sur les documents et les pièces vous appartenant, ainsi que sur notre propre dossier. • Dans le cas où nous détiendrions des fonds pour votre compte, sous forme de provision ou autrement, nous pourrions les utiliser pour le paiement total ou partiel de nos factures. Nous vous en tiendrons systématiquement informés. 6.- Conflit d’intérêts et secret professionnel Sous réserve des dispositions légales ou des règles professionnelles auxquelles nous pourrions être soumis dans une juridiction quelconque, les clauses ci-après seront applicables : • Nous ne pourrons intervenir pour un autre client dans un dossier pour lequel nous agissons déjà pour votre compte, sauf autorisation expresse de votre part ou, dans le cas où nous serions impliqués dans une négociation pour votre compte, si vous avez renoncé à l’exclusivité. Vous reconnaissez, toutefois, que nous serons autrement libres d’agir pour tout autre client, soit de manière générale, soit pour un dossier particulier dans lequel vous pourriez avoir un intérêt, même s’il y a, ou il peut y avoir, un conflit entre vos intérêts et ceux d’un autre client, sauf si nous considérerions que cela serait inopportun compte tenu des circonstances. • Un conflit d’intérêt peut naître entre les intérêts d’un autre client du Cabinet et les vôtres dans un certain nombre de situations. La clause ci-dessus a pour effet de nous permettre d’agir pour un autre client dans tout dossier où vous aurez un intérêt y compris (a) des contrats d’achat, de vente ou de location, des fusions, des joint- ventures, des acquisitions, des financements, des contrats de services, une insolvabilité, la protection des droits, la représentation d’autorités de contrôle et (b) la résolution de tous différends, que ce soit dans un cadre judiciaire ou autrement. Sauf si, par convention expresse, nous en disposons différemment, nous pouvons également agir plus généralement pour un autre client qui serait l’un de vos concurrents. • Nous sommes tenus au respect du secret professionnel à l’égard de tous nos clients. En conséquence, sous réserve de toute disposition d’ordre public qui nous serait imposée à l’un ou à l’autre : (i) Nous nous engageons à faire en sorte que tous les documents et informations qui nous seront communiquées, dans le cadre de notre mission, soient soumis au respect du secret professionnel, et en particulier, ne soient révélés à aucun autre client de notre Cabinet sans votre accord exprès (ou dans le cas où, et avec votre accord, nous vous représenterions ainsi qu’un autre client dans une même affaire) ; et (ii) Vous convenez que nous ne serons nullement tenus de vous communiquer ou d’utiliser pour votre compte tous documents ou informations pour lesquels nous sommes tenus au respect du secret professionnel envers un autre client (ou tout autre personne). • Vous reconnaissez que le fait que nous détenions des documents et/ou des informations pour lesquels nous sommes tenus au respect de secret professionnel et qui concernent, ou peuvent concerner, un dossier pour lequel nous avons été instruits par un autre client, ne nous interdira pas d’agir pour ce dernier dans ce dossier précis sans plus ample autorisation de votre part. Toutefois en pareil cas, nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien du secret professionnel en ce qui concerne vos documents et/ou vos informations. 7.- Garantie, Assurance et Responsabilité Si vous nous confiez un dossier dans lequel votre responsabilité peut être mise en cause, vous devrez vérifier que vous avez bien souscrit une police d’assurance couvrant tant votre responsabilité civile que vos frais juridiques et judiciaires. En pareil cas, vous voudrez bien nous en informer et aviser, dès que possible, vos assureurs de ce risque éventuel ainsi que de notre implication. 8.- Désignation d’autres experts et juristes dans d’autres juridictions Il peut s’avérer nécessaire, au cours d’un dossier, de faire appel à un ou plusieurs experts extérieurs au Cabinet, tels que : experts-comptables, consultants ou conseils spécialisés. Nous en débattrons avec vous le moment venu, en déterminant les personnes qu’il conviendrait de désigner et les frais pouvant être encourus. 9.- Conservation des dossiers Les documents originaux que nous rédigeons pour nos clients sont protégés par les droits de reproduction qui appartiennent au Cabinet. Les honoraires que vous réglez en contrepartie de nos prestations vous autorisent à utiliser ces documents aux fins auxquelles ils sont destinés. Toutefois, vous n’avez pas la propriété des droits de reproduction, sauf autorisation expresse et écrite de notre part. Sauf en cas de réglementation locale contraire, nous sommes tenus de conserver les documents relatifs à un dossier dont nous avons eu la charge, pendant une durée de dix années après sa clôture. Sauf convention contraire entre nous, nous disposerons du dossier sans avoir à vous en informer.